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1.1. Définitions :

« Nous » ou « JS Confort » : la SRL JS Confort, dont le siège social est sis à 6560 Erquelinnes, Rue Albert 1er, n°344 A, et enregistrée à la B.C.E. sous le n° 0867733480

1.2. « Vous » ou « le Client » : le maître d’ouvrage, le client, le partenaire ou l’acheteur faisant appel aux services et marchandises de JS Confort ;

1.3. « Consommateur » : tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

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2. Qui sommes-nous ?

JS Confort est une société familiale qui a pour objet l’installation, l’entretien, la maintenance d’installations de chauffage, sanitaire, poêlerie, électricité, d’équipement de chauffage, climatisation, ventilation, réfrigération. Nous installons également des systèmes de sécurité pour votre domicile ou tout autre bâtiment que vous souhaitez protéger. Afin de répondre au mieux à vos demandes, nous offrons une grande variété de produits et de services :

-Pose de cloison -Installation de système de conditionnement d’air -Installation d’isolation thermique et acoustique Vente et fabrication de bière et d’alcool, et spiritueux -Traitement de l’eau-Tous travaux de ramonage, de débistrage ou tubage de cheminée -Cette liste étant exemplative et non limitative

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3.CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE :

Sauf disposition contraire express agréé par écris de notre part, tous nos engagements et toutes nos conventions sont soumises aux présentes conditions générales sont applicables à tous nos contractants particuliers, professionnels, sous-traitants ou fournisseurs 

Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels, y compris à des prestations de service ou vente de marchandises accessoires conclus entre JS CONFORT SRL et le Client. Le Co-contractant en contractant avec l’entreprise JS Confort srl, marque en outre expressément son accord sur l’intégralité de leur contenu et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales.  En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’intervention, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez nous, à tous nos contrats écrit ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ultérieure. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. En cas de contradiction entre des clauses de l’offre et/ou du contrat de prestation de service et celles des présentes conditions générales, ces dernières primeront. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalant sur toutes autres conditions générales et/ou particulières et /ou conditions de vente ou d’achat du Client, quand bien même celles-ci préciseraient le contraire.

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4 OFFRES-PRIX-COMMANDE 

 Toute offre de service ou de vente que nous formulons est valable 30 jours à dater de son émission. Toutefois, nous pourrons modifier notre offre - pendant sa période de validité - tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client. Elles sont en outre sujettes à des adaptations en cas de survenance, après signature du contrat, d’événements imprévisibles lors de la signature, tels que la notification substantielle des prix des matériaux, de leurs transports, des salaires, des charges sociales ou l’application de taxations nouvelles imposées en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.  Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation par écrit de la commande. Le bon de commande ne vaudra que pour les services y mentionnés et ne vaudra pas pour tous les services complémentaires dont la nécessité apparaitra en cours d’exécution du contrat. Toutes les données et informations mentionnées sur le bon de commande sont données à titre d’information et ne représentent en aucun cas un engagement de résultat de la part de la société.

NOS PRIX S’ENTENDENT HORS TVA. LA TVA FIGURERA A PART SUR LA FACTURE, A CONCURRENCE DU TAUX LEGAL APPLICABLE AU JOUR DE LA FACTURATION. 

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5.MODIFICATION DE COMMANDE :

Les modifications apportées par le Client au bon de commande, à l’offre ou au devis n’engageront Js Confort qu’après acceptation expressément écrite de notre part.  Toute modification d’une commande par le client pourra entrainer une adaptation du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution de celle-ci. En outre JS Confort se réserve le droit de revoir le prix fixé dans l’offre au moment de la facturation définitive pour les travaux restants.  Si de telles modifications ont pour compétences d’entrainer une diminution d’au moins 25% du prix des prestations et ou marchandises initialement convenues.

Le client sera tenu alors au paiement d’une indemnité compensatoire de 25% calculé sur le manque à gagner.  Les commandes portant sur des matériaux faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun repris et/ou annulés.  Ces commandes seront, dans tous les cas, facturées au Client, et ce, qu’elle que soit la raison de sa modification.

 

 

 

6.DELAI ET PLANNING :

Les délais et plannings mentionnés dans l’offre, le devis ou dans le contrat de prestation de services ou contrat de vente de marchandises ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif compte tenu de la nature des prestations incombant à JS Confort. Nous ferons, dans la mesure du possible, le nécessaire afin de respecter ces délais et plannings. Les délais de livraisons et d’installation convenus représentent dans le chef de JS Confort une obligation de moyens et non de résultat. Ces délais ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu du contrat, et après que tous les permis ont été délivrés et que tous les travaux requis par la loi ont été exécutés. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat et JS Confort n’encourra aucune responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée par le Client. En cas de retard, le contractant ne pourra réclamer une indemnité que si elle a été fixée par écrit à titre de clause pénale.

 Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, la date ou le délai de livraison et d’installation convenus sont de stricte application, sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations. Dans cette hypothèse, JS Confort devra en informer le Client au plus tard à la date de la livraison ou à la date du début de chantier, le cas échéant, en lui proposant une prolongation du délai. S’il a accepté la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de livraison est fixée à six mois, à compter de la signature de la convention. Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit.

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7 MODALITES DE FOURNITURES DES PRESTATIONS ET LIVRAISONS 

Les marchandises sont emballées à la convenance de JS Confort qui a le droit de démonter le matériel pour facilite l’emballage ou l’expédition. Les prestations de service sont fournies aux lieux convenus mentionnés dans le contrat. La livraison des produits est effectuée par remise directe des produits au Client aux lieux convenus mentionnés dans le contrat ou l’enlèvement par le Client ou un transporteur de son choix dans les entrepôts de JS Confort. La responsabilité de JS Confort ne pourra être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle choisit elle-même le transporteur. Tout retard de paiement risque d'entraîner un retard de livraison. JS Confort ne peut en être tenue pour responsable. Lors de la livraison, le Client accus réception par la signature de la fiche d'intervention. Il est tenu de vérifier que le matériel livré est conforme au matériel commandé. Les marchandises posées ou livrées bénéficient des tolérances d’usage, notamment en ce qui concerne certains matériaux à raccord.

Les fournitures voyagent toujours aux risques et périls du client même si les moyens de transport nous appartiennent

 

 

 

8 FACTURATION SUPPLEMENT DE PRIX 

Le prix des services et/ou marchandises est celui mentionné sur le contrat de prestation de service et/ou contrat de vente proposés par nos soins (ou, à défaut, sur le devis). Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou des livraisons, même si celles-ci sont partielles. Les prix sont fixés en EUR et s’entendent hors taxes. En conséquence, tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA (21% ou 6% suivant le cas), sont à la charge du Client. Les prix mentionnés dans les offres sont fournis à titre indicatif et pourront être revus à tout moment en fonction de la hausse du coût des matières premières et des tarifs des salaires, conformément à la formule de révision adoptée par l’Etat. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client. Nos prix ne visent que les prestations de service et marchandises décrits dans le contrat de prestation de service signé par le Client, à l’exclusion de tous autres marchandises, travaux et prestations. Le prix ne couvre, en toute hypothèse, pas les frais liés aux éléments ou services complémentaires rendus nécessaires. De manière générale, toutes prestations complémentaires, non visées dans le contrat de prestation de service ou de livraison de marchandise originaire, sollicitées par le Client lui seront facturées au taux horaire de 75,00 € Hors TVA par homme, en plus du coût de revient du matériel placé. Le Client reconnait expressément avoir lu attentivement l’étendue et le champ d’application du contrat de prestation de service et marque son accord sur le fait que toute prestation qui n’y serait pas incluse, mais exécutée par nous à sa demande, sera considérée comme une prestation complémentaire, facturable au tarif horaire susvisé. En cas de déclaration fausse ou erronée du Client en ce qui concerne les conditions d’application du régime TVA réduit de 6%, JS Confort pourra de plein droit réclamer au Client le paiement de la différence, majoré des frais, amendes et intérêts. Le Client accepte de prendre à sa charge tous les frais de stationnement. Les frais d’encadrement logistique, technique et administratif exceptionnels seront également facturés au Client. Les frais de livraison des marchandises commandées par Le Client seront à sa charge et lui seront facturées, sauf dérogation expresse.

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9 PAIEMENT :

Sauf dérogation contraire, les factures sont payables au grand comptant, immédiatement au compte de JS Confort mentionné sur la facture. (Appareil bancontact mis à disposition du client)

En cas d’installation, de placement un acompte de 30% est dû à la conclusion du contrat et le solde dès la remise du bon de livraison au cocontractant.  En cas de non-paiement de l’acompte, l’entreprise Srl JS Confort disposera du droit de suspendre ses propres obligations, jusqu’à régularisation de la situation, le retard qui en résulterait ne pouvant en aucun cas lui être imputé, ou de considérer le contrat comme résolu et de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures adressées au Client sera immédiatement exigible. En outre, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale d’un montant égal à 12 % du montant resté impayé (avec un minimum de 200,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an jusqu’à complet paiement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par JS Confort au Client à respectivement 25,00 € et 50,00 € et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire. L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. Après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraînera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit JS Confort de suspendre l’exécution de ses prestations, sans préjudice du droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles.

Pour toutes contestations, seuls les tribunaux de Mons et le droit belge sont compétents.  Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve.  

Si vous êtes consommateur , ( en cas de vente directe, ou de pose d’appareils, ) une mise en demeure prévoyant un délai de réponse de 14 jours sera envoyé  avant facturation des indemnités de retard

Clause de réciprocité :

Si vous êtes consommateur ( en cas de vente directe  ou de pose d’appareils, une clause pénale de 12% sera appliquée au client  en cas de non-paiement d’une facture à son échéance,

« SRL JS Confort sera redevable au consommateur au paiement d’une indemnité de 12% en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. »

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10 IMPREVION, FORCE MAJEURE   ET SUJETIONS IMPREVUES

Le cas de force majeure et le fait du prince nous donne le droit de résilier tout ou partie de nos engagements, d’en suspendre ou d’en postposer l’exécution, sans préavis ni indemnité, même celles convenues d’avance entre parties.  La guerre, les émeutes, la mobilisation, le blocus, les grèves totales ou partielles de quelque intempéries nature qu’elles soient et où qu’elles se produisent, le lock out, les troubles sociaux généralement quelconques, les épidémies ; les bris de machines, les explosions, l’alimentation insuffisante en énergie, en combustibles, en  matières premières ou de consommation en emballages, la faillite ou la déconfiture de nos fournisseurs, l’interruption dans les moyens de transport ou les autres accidents qui empêchent ou ralentissent la fabrication ou l’expédition, ainsi que tous les évènements similaires généralement quelconques survenant, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs doivent être considérés comme cas de force majeur. 

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

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11 RESERVE DE PROPRIETE

Les matériaux ou pièces fournies au Client dans le cadre de l’exécution des prestations, prévues ou non dans l’offre, le devis ou le contrat de prestation, demeurent la propriété de JS Confort jusqu’à complet payement du prix des prestations et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités), même en cas de transformation ou d’incorporation de ces matériaux à d’autres biens. En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. En revanche, les matériaux ou pièces fournies au Client sont sous sa garde et sa responsabilité exclusive. Il en est de même des travaux déjà exécutés. Js Confort ne peut dès lors être déclarée responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le Client lui-même aux fournitures, matériaux et/ou aux travaux se trouvant sur la zone de travail et ce, quel que soit le moment auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés. En cas de faillite du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’informer immédiatement la direction de JS Confort afin que celle-ci puisse se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication, avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.

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12 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents faisant l’objet d’une offre ou d’un devis sont strictement confidentiels.  Ils ne peuvent être reproduits ou communiqué et il ne peut être fait usage au préjudice de srl JS Confort qui en reste propriétaire.

Toutes les études, plans, catalogues, brochures, liste de prix, documents techniques, dessins et renseignement…, établis ou fournis par srl JS Confort demeurent sa propriété intellectuelle et industrielle.  Ces documents doivent être restitués sur simple demande, en bon état et sans frais et ne peuvent être communiqués par le client à des tiers sans accord écrits et préalable de srl JS Confort.  Toute information figurant dans les documents commerciaux y compris celle tenant compte de la situation particulière du client, est communiquée à titre information et ne peut en aucun cas constituer la base d’une réclamation ou action en justice du client vis-à-vis de srl JS Confort.

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13 PUBLICITE

Srl JS Confort est autorisé à placer sur les lieux tout moyen de publicité qu’elle juge adéquat pendant toute la durée du chantier.  Par ailleurs, le client nous autorise à afficher notre marque sur le bâtiment pendant toute la durée du contrat

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14 EXECUTION DES TRAVAUX

Srl JS Confort effectue de manière générale l’intégralité des prestations en interne, par du personnel qualifié néanmoins le client marque expressément son accord pour que nous sous traitions tout ou partie de l’exécution de la prestation.

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15 VERIFICATION A EFFECTUER PAR LE CLIENT – AGREATION

Le client est prié de surveiller l’évolution des travaux et de nous signaler au plus vite les éventuels défauts apparents, et les éventuelles discordances par rapport aux spécifications contractuelles.  Il sera procédé à la réception provisoire des travaux dés leur achèvement.  Cette réception peut être constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement et sera présumé accepté à défaut de contestations du client dans les 8 jours de la réception provisoire.  La réception emporte l’agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclus tout recours de sa part pour des vices apparents.  Dans l’hypothèse où le client n’a pas su être présent ou ne sait pas fait valablement représenter au moment de la réception celui-ci dispose d’un délai de 8 jours pour s’opposer à la réception provisoire.  A défaut de réaction de sa part, endéans ce délai, la réception provisoire deviendra opposable au client.  En toute état de cause, la réception définitive du chantier nous sera acquise dans un délai de 8 jours suivant le dernier procès-verbal établi à l’issu du chantier.

La réception provisoire emporte l’agrément du client sur tous les travaux qui lui sont délivrés et exclus tout recourt de sa part pour des vices apparents.

La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.

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16 TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du code civil, s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises, ou installation

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17 ZONE DE TRAVAIL 

Les locaux doivent être prêts et dégagés à l’arrivée de notre personnel afin d’éviter toutes pertes de temps, les meubles et objets qui devraient être déplacés afin de pouvoir exécuter les travaux, le seront au risque et périls du client.  Srl JS Confort se réserve le droit de facturer les déplacements rendus nécessaires au titre de prestation complémentaires.  Tout démontage d’appareils est exécuté sous la responsabilité exclusive du client.  L’enlèvement des emballages protégeant les fournitures de srl JS Confort ainsi que la remise en état des lieux après l’achèvement des travaux, sont à charge du client.  Nos travaux sont exécutés sur des supports porteurs préalablement appropriés aux sollicitations prévues ainsi que sur des surfaces déjà nettoyées et propres, à niveau constat et points fixes, sans obstacles et difficultés.  Tous les travaux imprévus et supplémentaires qui découlent d’un manque de préparation préalable, ne sont pas compris dans nos prix et seront portés en compte en supplément.

 

 

18 ASSURANCE

Le client informera son assureur pour adapter sa police d’assurance dés que l’installation sera faite.

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19 GARANTIE

En cas de placement de matériels sur installation pré existante, celle-ci est présumée se trouver en bon état de fonctionnement.  Les obligations que nous assumons ne constitue que des obligations de moyens.  En aucun cas, nous ne pouvons être tenu par des obligations de résultats.  Srl JS Confort ne peut garantir que les vices cachés découlent de son intervention.  L’utilisation ou la transformation de la totalité ou une partie des ouvrages déjà réalisé par srl JS Confort, entrainera de plein droits leur agréation.  Sauf acception express de srl JS Confort, une telle modification des ouvrages, totale ou partielle impliquera également l’abandon de toutes réclamations éventuelles quant à des vices cachés.  La garantie du matériel vendu et ou installé par srl JS Confort est limité à celle accordé par le fabricant, bien connu du client ou sur laquelle le client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat.  Srl JS Confort n’accorde aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant du produit.  Srl JS Confort n’est tenu à aucune garantie ni intervention tant que l’acheteur reste redevable d’un paiement quelconque ou s’il a apporté ou fait réaliser par d’autres, des modifications sur les biens livrés et installés dans tous les cas, la mission de srl JS Confort consiste à transmettre les informations permettant au fabricant de résoudre le problème.  Srl JS Confort adressera une réclamation à son fournisseur et informera l’acheteur dés que ce dernier aura pris position.  Srl JS Confort n’est tenu de remplacer le matériel ou délivrer les éléments de rechange qu’à partir de l’instant où le fournisseur a accordé la garantie à Srl JS Confort.  Srl JS Confort décline toute obligation de garantie si l’acheteur n’effectue pas l’entretien annuel de son installation chez ce dernier.  Srl JS Confort ne pourra être tenu responsable en cas de refus de garantie du fabricant.  Les garanties ne couvrent que les travaux, entretiens et installations, réalisés par srl JS Confort, elles ne couvrent pas les installations et matériaux déjà existants. L’octroi de la garantie suppose que le client utilise le matériel de façon normale, c’est-à-dire, conformément à la notice d’emploi et d’entretien et que l’installation ou les matériaux n’ont pas été entretenus ou modifiés par une personne non agrée par srl JS Confort.  Son encore exclus du champ d’application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure par un accident extérieur (par exemple, oxydation, choc, foudre …), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations de srl JS Confort ou par l’utilisation d’accessoires inadaptés.  Lorsque les conditions de la garante sont établies, l’intervention de srl JS Confort consiste en la réparation ou le remplacement des éléments non conformes à ses frais, endéans un délai raisonnable, sans que srl JS Confort ne soit tenu à une quelconque indemnité, de quelques natures ou à quelques titres que ce soit.  Le remplacement ou la réparation d’une pièce non conforme n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie. Dans l’hypothèse où le client est un consommateur, dispose d’une garantie couvrant les défauts de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la livraison de la marchandise.  Pour le cas où la commande ne vise que la livraison de la marchandise, le cocontractant a l’obligation d’agréer les marchandises livrées au moment de leur délivrance.  En tout état de cause, sans notification dans les 7 jours ‘il s’agit d’une entreprise ou de 2 mois s’il s’agit d’un consommateur, de la livraison, les vices ou défauts apparents, seront couverts.  La garantie du fabricant s’applique aux marchandises.  Le défaut est toutefois réputé inexistant si au moment de l’exécution du contrat, le client consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer (vices apparents).  En outre, toutes les marchandises sont garanties contre les vices cachés durant le délai légal à dater de la réception provisoire.  Ladite réception provisoire valant agréation.  Les réclamations ne seront prises en considération qu’à la condition express, qu’elles aient été dénoncées par lettre recommandées dans les 2 mois à la découverte du vice pour les consommateurs et dans les 8 jours de la découverte du vice pour les entreprises.  Le client est tenu d’accorder à srl JS Confort un délai nécessaire pour remédier au défaut.

Srl JS Confort aura le choix de procéder soit au remplacement soit à la réparation des marchandises, en fonction des circonstances, sauf si elle estime qu’elle n’est pas responsable du vice dénoncé, dans cette hypothèse, elle en informera le client par écrit.  Dans l’hypothèse où srl JS Confort n’est pas en mesure de remplacer ou réparer les marchandises défectueuses (ou de les renvoyer chez le fabricant) dans un délai raisonnable, elle en informera les clients par écrits.  Dans ce cas, srl JS Confort ne pourra être redevable que d’une indemnité limitée au prix payé par le client pour les marchandises, à l’exclusion de toute indemnité, la garantie ne peut être invoquée lorsque le client a fait un usage ou un entretien inadéquat des marchandises livrées ou s’il a modifié unilatéralement les travaux exécutés ou fait intervenir un tiers et que les marchandises en ont été impactées.

 

20 CESSION GARANTIE

Srl JS Confort est autorisée à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, les obligations résultant du présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifient en rien les formes et conditions du contrat. 

Le client sera informé de cette cession ou mise en garantie via un courrier envoyé au client quinze jours avant la date de cession effective.  Le client ne peut céder le contrat conclu avec srl JS Confort qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus.

 

 

 

21 RESPONSABILITE DE SRL JS CONFORT

Srl JS Confort ne peut être tenu responsable des inconvénients et troubles normaux que causeront les travaux faisant l’objet du contrat.  De même, sauf en cas de dol ou de faute lourde, Srl JS Confort ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux tiers, et spécialement des voisins, qui constituent l’inévitable corolaire de l’exécution des travaux commandés par le client.  Srl JS Confort décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant survenir au personnel ou au matériel du client.  Srl JS Confort ne peut être responsable des fissures ou dégradations situés autour de la zone de travail ou chez les voisins, celles-ci pouvant résulter de l’exécution de certains travaux.  Lors des travaux d’encastrements ou de percements, en cas de dégâts aux murs, notre responsabilité éventuelle se limite à la réparation de l’enduit.  La réparation des différents revêtements restants à charge du client.  Srl JS Confort décline toute responsabilité pour défaillance pendant ou après sin intervention, résultant de la vétusté de l’installation, sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments le composant.  Tout démontage d’appareils est exécuté sous la responsabilité exclusive du client.  La responsabilité de srl JS Confort n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative.  Dans ce dernier cas, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles directs, personnels et certains que le client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels.  En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas 25% du montant total du contrat de prestation de service.  La mise en œuvre des avis, recommandations ou suggestions émis par srl JS Confort est de la responsabilité exclusive du client.  Toutes les obligations de srl JS Confort contenue dans les conventions de prestation de service constituent des obligations de moyens.  En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultats.  Srl JS Confort ne garantit pas que les prestations de service et les produits répondent à toutes les attentes du client si celles-ci n’ont pas été explicitées par écrit au moment de la conclusion du contrat.  En toute hypothèse, Srl JS Confort ne pourra jamais être tenu responsable des défauts résultant d’un entretien insuffisant, d’une usure normale, d’une utilisation défectueuse de l’installation ou d’un manque de surveillance par le client.  Dans tous les cas, où une expertise serait jugée nécessaire ou utile, l’expert sera désigné sur notre requête ou sur celle d’un organisme assureur.  Srl JS Confort ne peut être tenue du dommage qui se produit durant le transport ou durant le déchargement entre ses entrepôts et le lieu de destination que le transport ait lieu sur ordre du client ou sur ordre de srl JS Confort pour le compte du client.  Le déchargement sur le chantier a lieu pour le compte de l’acheteur et à ses risques.  Si des marchandises placées doivent être remplacées à la suite d’un quelconque défaut ou une non-conformité quelconque, la part de srl JS Confort ne se limitera qu’au remplacement des marchandises, sans intervention de sa part dans d’autres frais ou dommages.  En aucun cas, la présence d’un système d’alarmes ne peut remplacer la nécessité de mesures de sécurité physiques et organisationnelles ni d’une assurance contre le vol ou l’incendie.  Srl JS Confort décline toute responsabilité quant à la qualité/stabilité des éléments extérieurs (ligne téléphonique, connexion internet, fluctuation de courant…) le client se doit d’être sûr de ses installations diverses, toutes interventions dues à des facteurs externes de notre installation lui seront facturées.

 

 

22 OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client coopèrera de bonne foi à l’exécution du contrat.  Le client suivra les instructions et directives raisonnables de srl JS confort et s’assurera que les conditions environnementales convenues soient remplies.  Il fournira entre autres, des données nécessaires (y compris l’identification des lignes électriques cachées) à srl JS Confort ou au tiers intervenant pour srl JS confort et donnera accès aux salariés de srl JS Confort ou aux tiers intervenant pour cette dernière et aux locaux dans l’immeuble dans lequel srl JS Confort doit exécuter ses prestations.  Dans le cadre de l’utilisation des alarmes et de la télésurveillance ainsi que toutes autres services nécessitant une connexion et ce par la connexion internet du client ce dernier (s‘engage à fournir une connexion internet correcte.  Le client doit informer srl JS Confort par écrit de toute situation qui pourrait faire obstacle au bon fonctionnement de la transmission, tels qu’un changement de fournisseur télécom, une réparation, modification, etc  

Le client supportera les frais supplémentaires afférents à la connexion internet.  Le client doit disposer d’une connexion internet permettant l’utilisation de l’application mobile de srl JS Confort.  Le client s’engage à communiquer par écrit tout changement d’adresse ou de coordonnées.  Dans le cadre des installations de télésurveillance, le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur concernant l’utilisation, l’enregistrement et le stockage d’images/sons/vidéos et plus généralement des données ç caractère personnel et à honorer le droit au respect de la vie privée des personnes susceptibles d’être photographiées ou filmées.  Srl Js Confort ne saurait être responsable de l’utilisation par le client des données auxquelles il a accès ou du non-respect par le client des obligations qui lui incombent en matière d’autorisation ou d’information des tiers.  Le client reconnait par ailleurs avoir reçu de srl JS Confort les panonceaux destinés à l’information des tiers de la présence du système d’alarme mis en place et avoir été informé de son obligation d’information des tiers par apposition visible de ces panonceaux sous sa seule responsabilité.  Le client s’engage à communiquer à srl JS Confort des numéraux d’appels valides.  Le client s’engage à aviser immédiatement srl JS Confort par écrit de toutes anomalies quelle qu’elle soit qu’il pourrait constater dans le bon fonctionnement du système de sécurité.

Concernant les chantiers, plus conséquents (rénovation, nouvelle construction…)

Le client s’assurera de la disponibilité sur chantier d’une arrivée de courant suffisante et d’approvisionnement d’eau pour une bonne exécution du travail des hommes.

Si cela est rendu impossible ou absent, le client prendra à sa charge la location d’un groupe électrogène ou d’un compteur provisoire ainsi que pour l’eau.  Le client prendra en charge les suppléments éventuels.

Dans le cas où les équipes de srl JS Confort se sont déplacés et que cela était absentes un montant forfaitaire de 95 euros htva sera demandé en dédommagement d’un déplacement inutile.

Dans le cadre d’une réception provisoire pour une ouverture de compteur plus rapide le client prendra à sa charge un montant forfaitaire demandé par l’organisme ainsi que l’heure et le déplacement du technicien de chez srl JS Confort 

 

 

 

23 DELAI DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation dans les contrats à distance. 

  Nous vous rappelons que l’Art. I.8.[1 expose que « pour l'application du livre VI, les définitions suivantes sont d'application:

Contrat à distance : tout contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu ;

Technique de communication à distance : tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l'entreprise et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties. »

 

 

 

24 RESISLIATION

En principe aucune des parties ne peut rompre le contrat par l’effet de sa seule volonté.  

En revanche, en cas de force majeure (circonstances imprévisibles et insurmontables) rendant raisonnablement et irrévocablement la poursuite de la collaboration éventuelle impossible, chaque partie pourra mettre un terme au contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité mais en acquittant déjà le prix des services déjà rendus ou en restituant la portion de prix non couvertes par un service. De plus les parties peuvent mettre un terme au contrat sans intervention judicaire et sans indemnité si l’autre partie fait objet d’un jugement ayant autorité de chose jugées pour fraudes, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ces cocontractants.  Quel que soit le motif, la résiliation prend effet à compte de la date de réception de la lettre recommandée, avec accusé de réception résiliant le contrat ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation 

Attention noter 

En cas d’annulation du contrat avant la date d’échéance de celui-ci une indemnité forfaitaire sera appliquée d’un montant de (montant correspondant aux entretiens s’ils avaient été faits suivant le contrat) pour rupture du contrat anticipé et manque à gagner 

 

 

25 Clause de dédit

Si le client résilié anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et srl JS Confort, il devra dans ce cas payer à srl JS Confort, outre le prix des prestations déjà effectuées, et marchandises déjà livrées, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égal à 60% du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestions administratives et comptables, du cout de stockage du matériels et du logiciel nécessaire aux prestations effectuées par srl JS Confort.  Cette indemnité sera payable à la date de résiliation, du dit contrat.  Dans l’hypothèse où le client est un consommateur, srl JS Confort sera redevable envers le client, en cas de résiliation anticipée du de notre part, d’une même indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égal à 60% du montant total de la commande ou de la prestation restante à effectuer. Cette indemnité sera payable à al date de résiliation du dit contrat.  Les sommes versées par le consommateur à srl JS Confort lui seront restituées.  Toutefois, srl JS Confort sera en droit de retenir les sommes correspondantes aux montants des prestations déjà accomplies.

 

 

 

26 Clause résolutoire expresse

Srl JS Confort est endroit de résilier, de plein droit et sans intervention judicaire, le contrat de prestation de service par une notification envoyée au client, par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment ( i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 15 jours calendrier, ( ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation ne soit exigible ou ( iii) si le client montre des signes manifestes d’insolvabilité.  En pareil cas, le client devra payer à srl JS Confort outre le paiement des prestations déjà effectuées, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60% du solde des prestations restants à facturer à la date de résiliation du contrat, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestions administratives et comptables, du cout de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par srl JS Confort.  Cette indemnité sera payable à al date de résiliation dudit contrat.  Dans l’hypothèse où le client est un consommateur, srl JS Confort n’est en droit de résilier le contrat de prestation, sans dédommagement du client qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure.  Dans les autres hypothèses, srl JS Confort sera en droit de résilier le contrat, de plein droit et sans intervention judiciaire, moyennant un délai de préavis raisonnable.  Il sera alors redevable d’une indemnité forfaitaire identique à celle due par le consommateur en pareil cas.  Dans le cas où la résiliation du contrat survient au tort du client, celui-ci s’engage à restituer, à ses frais, tous les matériaux et pièces qui n’ont pas été incorporés et ce, dans les 24h suivant la résiliation, à défaut de quoi, srl JS Confort sera autorisé à les reprendre en quelques lieux où elles se trouvent.  Cette faculté pourra être exercée moyennant une notification par écrit de noter part.

 

 

 

27 RECLAMATION

Srl JS Confort recherche une collaboration à long terme et de confiance avec le client.  En conséquence, en cas de réclamation, Srl JS Confort s’engage à faire le nécessaire afin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties conformément à la procédure décrite ci-dessus en cas de manquement dans son chef à l’une de ses obligations contractuelles.  Le client adressera par courrier recommandé ses réclamations portant sur l’exécution de nos prestations ou sur une facturation srl JS Confort, en précisant de manière circonstanciée le motif du litige, dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de la facture ou dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des matériaux ou de la fin des prestations sous peine de forclusion.  Sans préjudice de ce qui précède, le client sera présumé avoir accepté de manière irréfragable le résultat de la prestation de service de srl JS Confort ou les marchandises livrées, à moins d’avoir transmis ces remarques ou contestations dans les délais susmentionnées.  En tout état de cause, nous ne pouvons être tenus responsable des dommages indirects notamment la perte de données, perte de gains oud e profit, perte de chiffres d’affaires, perte de fond de commerce, perte de chance, perte d’exploitation, dommages ou frais etc.

 

28 FORCE MAJEURE

Toute circonstance indépendante de la volonté de srl JS Confort l’empêchant de faire face à ses obligations l’autorise à annuler le contrat en tout ou en partie sans indemnisation et l’exonère de sa responsabilité.  Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériels, du défaut de livraisons du sous-traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux-ci, du fait du Prince, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machines ou de véhicules.

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29 DROIT APPLICABLE-COMPETENCE

Nous recherchons une collaboration à long terme avec le client.  En conséquence, en cas de litige, les parties tenteront de résoudre préalablement leurs différents à l’amiable, le cas échéant, en faisant appel à un médiateur agréé.  Ce n’est que si le différent perdure durant plus d’un mois après l’entame des négociations amiables que tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestations de service ou des présentes conditions générales de notre intervention et / ou de nos prestations sera soumis à nos juridictions de l’arrondissement judicaire du Hainaut – division Mons.  Aucune action ne peut être introduite en justice, sous peine d’irrecevabilité, si aucune tentative de conciliation à l’amiable n’a été entreprise au préalable.  Les relations contractuelles sont régies par le droit belge.

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30 DIVERS

Le défaut pour une partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ces droits issus des présentes conditions générales n’emportera jamais la renonciation au droit en question.  L’annualité éventuelle de l’une de ces clauses, des présentes conditions générales n’entraine pas l’annualité de l’ensemble de celles-ci.  Dans la mesure du possible, les parties subsisteront à al clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent.  En particulier, les parties reconnaissent expressément que les clauses équivalentes au bénéfice du Consommateur au sens du code de droit économique seront considérées comme inclus aux présentes conditions générales d’intervention.

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31 ANNULATION DE RENDEZ-VOUS ET NON-PRÉSENTATION

En cas d’annulation d’un rendez-vous confirmé par le Client :

• Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date prévue, une indemnité forfaitaire de 70 € sera facturée, hors champ de la TVA (art. 26 CTVA).

• En cas d’absence du Client au moment convenu (non-présentation sans préavis), la même indemnité forfaitaire de 70 € sera automatiquement facturée, hors champ TVA.

• Si un déplacement a déjà eu lieu ou si une prestation a été entamée, les frais de déplacement et/ou la partie effectivement réalisée seront facturés avec application de la TVA au taux légal (21 %).

Cette disposition vise à compenser la désorganisation causée par l’annulation tardive ou l’absence du Client et s’ajoute aux autres clauses relatives aux obligations du Client et aux conditions de facturation prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.